Par arrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur, et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 juillet 2025, à compter de la date de publication par extrait au Journal officiel de la République française du présent arrêté, l’arrêté du 6 juin 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed Yamine MAKRI, alias Mohamed MAKRI et Yamine MAKRI, né le 10 août 1963 à Lyon (69), par la société “SODELIM”, enregistrée le 16 juillet 2023, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 4492923740039, domiciliée 6 impasse Victor-Hugo à Lyon (69), par l’établissement secondaire de la société “SODELIM” dénommé “Centre Tawhid”, enregistré le 16 juillet 2023, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 4492923740039, domicilié 8, rue Notre-Dame à Lyon (69), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mohamed Yamine MA-KRI, alias Mohamed MAKRI et Yamine MAKRI, la société “SODELIM”, l’établissement “Centre Tawhid”, ou agissant sciemment pour leur compte ou sur instructions de ceux-ci, font l’objet d’une mesure de gel pour une durée de six mois.
« La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entités qu’elles contrôlent, détiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur leur instruction sont interdites pour une durée de six mois. »

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

– par recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, [email protected] ; ou
– par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]