La participation au financement d’une partie des cotisations mentionnée à l’article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé est fixée à 7 euros au titre d’un mois. Elle est versée mensuellement.

Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l’article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé font l’objet de la participation prévue à l’article 1^er du présent arrêté.

Le versement de la participation est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel le militaire cesse d’être dans l’une des positions ou situations mentionnées à l’article 2 du décret du 9 avril 2025 susvisé.
Lorsque le militaire la recouvre en cours de mois, le versement est effectué pour le mois entier.

Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l’un des employeurs mentionnés à l’article 1^er du décret du 9 avril 2025 susvisé, il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.

Le militaire signale à l’employeur tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité à la participation.

L’employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.
Le militaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité de la participation sous peine d’interruption du versement de celle-ci.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.