Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 juillet 2025 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial – territoire communal de Villeneuve-de-Rivière (département de la Haute-Garonne)

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 22 juillet 2025, sont déclarées inutiles aux besoins de la gestion du domaine public fluvial et déclassées les parcelles cadastrées, section C, n° 1394, n° 1396 et n° 1401, sur le territoire communal de Villeneuve-de-Rivière (département de la Haute-Garonne) pour une superficie totale de 4 828 m2.
Ces parcelles sont inscrites au référentiel immobilier de l’Etat sous le numéro Chorus Re-FX 222964/540730. Elles font l’objet d’une remise au service local du Domaine.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».