Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives.
La CNIL adopte une quatrième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle.
Cette quatrième recommandation est composée de trois fiches pratiques :

– analyser le statut d’un modèle d’IA au regard du RGPD ;
– annoter les données ;
– garantir la sécurité du développement d’un système d’IA.

Décide :

La recommandation figurant en annexe est adoptée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.