L’article D. 932-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

1° Au deuxième alinéa de l’article D. 932-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des deux régimes dont ils dépendent » sont remplacés par les mots : « du régime » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « le montant maximal par catégorie d’entreprise, » sont supprimés.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.