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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l’échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique

A la troisième ligne des tableaux figurant à l’article 1er des décrets du 8 avril 2020 et du 29 avril 2020 susvisés, les mots : « Echelon spécial » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».