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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2022 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur l’autoroute A79 entre la barrière de péage en pleine voie de la commune de Deux-Chaises (Allier) et l’échangeur de Digoin (Saône-et-Loire)

A l’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2022 susvisé, au quatrième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « 38 mois ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».