Il est institué une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.
Cette aide bénéficie dans la limite des crédits disponibles aux personnes physiques et aux entreprises éligibles.
Au sens du présent décret :
1° Le mot : « entreprises » désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France exerçant une activité économique ;
2° Les mots : « personnes physiques » désignent les personnes physiques résidentes fiscales en France n’exerçant pas une activité économique.
Sont éligibles à l’aide prévue à l’article 1er les personnes physiques et les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
I. – Pour les personnes physiques :
1° Les travaux sont réalisés dans un immeuble à usage d’habitation correspondant à une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation et dont le demandeur est titulaire d’un droit réel immobilier ou locataire ;
2° L’immeuble à usage d’habitation concerné constitue la résidence principale du demandeur ;
3° L’immeuble à usage d’habitation est situé dans une commune mentionnée à l’annexe du présent décret ;
4° L’immeuble à usage d’habitation concerné, n’a jamais fait l’objet d’une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique ;
5° Le quotient familial du demandeur pour l’année de référence ou l’année de sa dernière déclaration auprès de l’administration fiscale, obtenu en divisant son revenu fiscal de référence par le nombre de parts de son foyer fiscal, ne doit pas dépasser un seuil annuel défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
6° Un échec de raccordement au réseau en fibre optique a été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
II. – Pour les entreprises :
1° Le montant de leur chiffre d’affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d’euros ;
2° Leur nombre de salariés est inférieur à 10 ;
3° Elles ont commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date dépôt de la demande ;
4° Elles ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
5° Le local faisant l’objet d’une demande d’aide est situé dans une commune mentionnée dans l’annexe au présent décret ;
6° Le local n’a jamais fait l’objet d’une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique ;
7° Un échec de raccordement au réseau en fibre optique a été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
III. – Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe les caractéristiques de l’attestation permettant d’attester pour les particuliers et pour les entreprises de l’impossibilité de procéder au raccordement.
I. – Le montant de l’aide correspond à une somme forfaitaire, faisant référence à trois catégories de travaux :
1° Travaux de faible ampleur ;
2° Travaux d’ampleur moyenne ;
3° Gros travaux.
La somme forfaitaire associée à chaque catégorie de travaux est définie par arrêté du ministre chargé de des communications électroniques.
La notification d’attribution d’aide prend la forme d’une décision d’octroi notifiée au bénéficiaire, sur laquelle est inscrite la somme forfaitaire.
L’aide est avancée au bénéficiaire, par la personne qu’il a désignée pour réaliser les travaux de raccordement.
L’aide s’impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du montant de la facture, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par la personne désignée pour effectuer les travaux de raccordement.
Après l’achèvement des travaux, la personne désignée pour les réaliser adresse une demande de remboursement de l’aide avancée.
L’achèvement des travaux s’entend par la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination.
Le remboursement de l’aide est effectué en une seule fois sur le compte bancaire fourni par la personne ayant réalisé les travaux.
II. – Un arrêté du ministre chargé de des communications électroniques fixe les modalités de détermination de la somme forfaitaire attribuée au demandeur et les caractéristiques minimales que toute personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement doit remplir.
L’Agence de services et de paiement assure la gestion et l’attribution de l’aide prévue à l’article 1er du présent décret.
I. – Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l’Agence de services et de paiement avant le 31 janvier 2027. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques peut avancer ou proroger la date de dépôt de la demande. L’Agence de services et de paiement assure l’instruction de la demande d’aide, détermine son montant et notifie au bénéficiaire une décision d’octroi.
II. – L’Agence de services et de paiement assure également l’instruction de la demande de remboursement présentée par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement.
Cette demande est adressée à l’Agence de services et de paiement au plus tard le 30 juin 2027.
L’Agence de services et de paiement assure l’instruction des demandes de remboursement de la somme inscrite sur la notification d’attribution d’aide et procède à son versement. Elle veille notamment à ce que les travaux nécessaires au raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique aient été achevés à la date de dépôt de la demande de remboursement et que la personne désignée pour les réaliser réponde aux caractéristiques minimales.
III. – Le ministre chargé des communications électroniques conclut une convention avec l’Agence de services et de paiement. Elle précise notamment le rôle de l’Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par l’Agence de services et de paiement au titre de cette gestion sont compensés par l’Etat.
Des contrôles sur pièces sont réalisés par l’Agence de services et de paiement.
Ces contrôles sont suivis, s’il y a lieu, du recouvrement, par l’Agence de services et de paiement, des aides indûment versées, en application du I de l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
La présentation et l’instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l’aide sont précisées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.