Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 18 juillet 2025 autorisant l’acceptation d’une donation

Par décret en date du 18 juillet 2025, l’Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui est consentie par la Compagnie Mérieux Alliance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».