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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 juillet 2025 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 40, route de l’Andorre à Targasonne (Pyrénées-Orientales)

Est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 40, route de l’Andorre à Targasonne (Pyrénées-Orientales) dont l’assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section A n° 222, n° 350, n° 353, n° 355 et n° 357, d’une contenance totale de 19 710 m2.


Cet immeuble est immatriculé à l’inventaire Chorus sous le numéro : LANG/101300.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».