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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions / organes temporaires

Sénat

COMMISSIONS
Désignations de rapporteurs

Commission des finances
La commission des finances, réunie ce mercredi 16 juillet, a procédé à la désignation de Mme Vanina PAOLI-GAGIN, rapporteur sur le projet de loi n° 855 (2024-2025), enregistré au Sénat le 11 juillet 2025, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».