Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l’entreprise d’assurance COSEC – COMPANHIA DE SEGURO DE CREDITOS SA (LEI : 213800UN9ZM2TR34VB16), dont le siège social est situé avenida da Liberdade, 249 – 6° Piso, 1250-143, Lisbonne, Portugal, a présenté à l’autorité de contrôle portugaise une demande tendant à l’approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l’entreprise d’assurance ALLIANZ TRADE (LEI : 52990053AH5LF0YZWD07), dont le siège social est situé 56, avenue des Arts, 1000 Bruxelles, Belgique.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 9, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]