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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 11 juillet 2025 portant retrait de l’agrément de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) Chablais Habitat au titre de l’activité de construction et de gestion de logements sociaux

Par arrêté du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 11 juillet 2025, la société anonyme d’économie mixte locale Chablais Habitat (n° SIRET 437 666 217 00017), dont le siège social est situé à Thonon-les-Bains (74), ne bénéficie plus de l’agrément pour exercer son activité de construction et de gestion de logements sociaux.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».