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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

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Sénat

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Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 25 juin 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 782 (2024-2025) Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE et Stéphane SAUTAREL, visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».