Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « 2024 » et « 2025 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2025 » et « 2026 » ;
2° A l’article 10, les mots : « 2024 » et « 2025 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2025 » et « 2026 ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2025.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.