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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 28 mai 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Les prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT

au 1er décembre 2025
Tarifs

en € TTC

au 1er décembre 2025
PLV

en € TTC

au 1er décembre 2025
4100001 VPH, Achat neuf, FMP, non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 273,39 360,53 360,53
4100002 VPH, Achat neuf, FMPR, non-modulaire, assise rigide, à propulsion manuelle ou à pousser 629,00 780,17 780,17
4100003 VPH, Achat neuf, FRM, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 336,00 443,64 443,64
4100004 VPH, Achat neuf, FRMC, modulaire à propulsion manuelle multi-configurables 2 662,00 3 303,53 3 303,53
4100005 VPH, Achat neuf, FRMA, modulaire à propulsion manuelle actifs 5 050,00 6 276,00 6 276,00
4100006 VPH, Achat neuf, FRMS, modulaire à propulsion manuelle de sport 1 934,00 2 400,00 2 400,00
4100022 VPH, Achat neuf, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position 2 218,00 2 753,00 2 753,00
4100007 VPH, Achat neuf, FRMV, modulaire à propulsion manuelle de verticalisation 9 000,00 11 077,50 11 077,50
4100008 VPH, Achat neuf, FRE-A, modulaire à propulsion par moteur électrique – classe A 2 547,00 3 161,21 3 161,21
4100009 VPH, Achat neuf, FRE-B, modulaire à propulsion par moteur électrique – classe B 3 128,00 3 882,08 3 882,08
4100010 VPH, Achat neuf, FRE-C, modulaire à propulsion par moteur électrique – classe C 3 910,00 4 852,60 4 852,60
4100011 VPH, Achat neuf, FREP-A, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position – classe A 6 559,00 8 140,57 8 140,57
4100012 VPH, Achat neuf, FREP-B, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position – classe B 9 572,00 11 680,50 11 680,50
4100013 VPH, Achat neuf, FREP-C, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position – classe C 12 376,00 14 638,75 14 638,75
4100014 VPH, Achat neuf, FREV, modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation 18 471 21 069,25 21 069,25
4100015 VPH, Achat neuf, POU_S, Poussette standard 1 047,00 1 300,00 1 300,00
4100016 VPH, Achat neuf, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable et évolutive 2 084,00 2 587,00 2 587,00
4100017 VPH, Achat neuf, BASE, base roulante modulaire 906,00 1 125,00 1 125,00
4100018 VPH, Achat neuf, CYC, cycles modulaires à roues multiples 1 353,00 1 679,48 1 679,48
4100019 VPH, Achat neuf, SCO-A, scooter classe A+ 1 047,00 1 300,00 1 300,00
4100020 VPH, Achat neuf, SCO-B, scooter classe B 1 692,00 2 100,00 2 100,00
4100021 VPH, Achat neuf, SCO-C, scooter classe C 3 062,00 3 800,00 3 800,00
4300003 VPH, LLD, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position, fft trimestriel 232,53 232,53
4300005 VPH, LLD, FRMV, modulaire manuel verticalisateur, fft trimestriel 856,86 856,86
4300009 VPH, LLD, FREP-A, modulaire, propulsion électrique, de positionnement classe A, fft trimestriel 755,64 755,64
4300010 VPH, LLD, FREP-B, modulaire, propulsion électrique, de positionnement classe B, fft trimestriel 1 021,13 1 021,13
4300011 VPH, LLD, FREP-C, modulaire, propulsion électrique, de positionnement classe C, fft trimestriel 1 243,00 1 243,00
4300012 VPH, LLD, FREV, modulaire électrique verticalisateur, fft trimestriel 1 725,29 1 725,29
4300014 VPH, LLD, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable, fft trimestriel 220,08 220,08
1200021 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMP, ≤ 13 semaines 273,39 3,82 10,92
1200022 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMP, 14 à 26 semaines incluses 273,39 2,97 8,49
1200023 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMPR, ≤ 13 semaines. 629,00 8,27 23,63
1200024 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMPR, 14 à 26 semaines incluses 629,00 6,43 18,38
1200025 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRM, ≤ 13 semaines. 336,00 4,70 13,44
1200026 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRM, 14 à 26 semaines incluses 336,00 3,66 10,45
1200027 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRE, ≤ 13 semaines. 2 547,00 95,75 95,75
1200028 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRE, 14 à 26 semaines incluses 2 547,00 74,47 74,47
1200029 VPH, LCD, option d’achat FMP 108,16 108,16
1200030 VPH, LCD, option d’achat FMPR 234,05 234,05
1200031 VPH, LCD, option d’achat FRM 133,09 133,09
1200032 VPH, LCD, option d’achat FRE 948,36 948,36
1283129 VPH, LCD, MAD, FRM, FRE 20,00 40,00
4600001 VPH, MAD1, niveau 1 – SCO, BASE, POU_S, POU_MRE, CYC 100,00 100,00
4600002 VPH, MAD1, niveau 2 – FRM, FRMC, FRMS, FRMA, FRE 250,00 250,00
4600003 VPH, MAD1, niveau 3 – FRMP, FREP, FRMV, FREV 375,00 375,00
4600004 VPH, MAD2, niveau 1 – SCO, BASE, POU_S, POU_MRE, CYC 50,00 50,00
4600005 VPH, MAD2, niveau 2 – FRM, FRMC, FRMS, FRMA, FRE 125,00 125,00
4600006 VPH, MAD2, niveau 3 – FRMP, FREP, FRMV, FREV 187,50 187,50
4400001 VPH, SAV1, plafond annuel, réparations fauteuils roulants manuels 260,50
4400002 VPH, SAV2, plafond annuel, réparations fauteuils roulants électriques hors batterie 750,96
4400003 VPH, SAV3, plafond annuel, réparations poussettes 260,50
4400004 VPH, SAV4, achat batterie VPH électrique tout type 350,00
4400005 VPH, SAV5, plafond annuel, réparations CYC 260,50
1215240 VPH, forfait de livraison 50,00 50,00
4510001 VPH, adjonction, supplément appui-tête réglable 160,00 160,00
4510002 VPH, adjonction, repose-jambe électrique droit et gauche pour FRE 1 250,00 1 250,00
4510003 VPH, adjonction, tablette complète 132,00 132,00
4510004 VPH, adjonction, PAP, forfait A adjonctions membre supérieur Dans la limite de 600,00 Dans la limite de 600,00
4510005 VPH, adjonction, PAP forfait B adjonctions membre inférieur Dans la limite de 600,00 Dans la limite de 600,00
4520004 VPH, adjonction, achat produit d’assistance à la propulsion à commande uniquement par l’accompagnant, neuf pour FRM 3 500,00 3 500,00
4520006 VPH, adjonction, achat kit de propulsion électrique à commande uniquement par l’utilisateur, neuf pour FRM 6 000,00 6 000,00
4520005 VPH FRM, supplément pour fauteuil roulant bariatrique 700,00 700,00
4520001 VPH, adjonction, système de conduite à double main courante pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV 271,23 271,23
4520002 VPH, adjonction, système de conduite à levier latéral pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV 1 345,00 1 345,00
4520003 VPH, adjonction, levier de basculement pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV 25,00 25,00
4530001 VPH, adjonction, boîtier de commande personnalisé pour FRE, FREP et FREV 1 500,00 1 500,00
4530002 VPH, adjonction, Supplément pour élévation « électrique » (lift) pour FRE, FREP et FREV 1 500,00 1 500,00
4530003 VPH, adjonction, supplément pour fauteuil roulant bariatrique pour FRE, FREP, FREV et SCO 700,00 700,00
4540002 VPH, adjonction, harnais 4 points ou plus pour POU_MRE 230,00 230,00
4540003 VPH, adjonction, ceinture de maintien 2 points pour POU 100,00 100,00
4540001 VPH, adjonction, support d’oxygénothérapie et/ou d’appareil de ventilation assistée. 500,00 500,00
4550001 VPH, adjonction spécifique, supplément sur devis pour fauteuil roulant pour FRM, FRMC, FRMA, FRMP, FRMV, FRE, FREP et FREV Sur devis Sur devis
4550002 VPH, supplément sur devis pour fauteuil manuel sportif Sur devis Sur devis


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».