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Arrêté du 3 juillet 2025 portant ouverture de fiches du fichier des réfugiés espagnols de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

En application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du même code, les fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d’entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».