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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er juillet 2025 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine

Est transférée au département de la Seine-Maritime la propriété de sept biens des collections nationales, confiés par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, au département de la Seine-Maritime avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Antiquités de Rouen au 5 janvier 2002.

La liste des biens transférés au département de la Seine-Maritime, annexée au présent arrêté, fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».