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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l’application aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

I. – Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

II. – Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 4 900
Groupe 2 4 900
Groupe 3 4 600
Groupe 4 4 150


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 15 750
Groupe 2 14 300
Groupe 3 12 800
Groupe 4 11 350


I. – Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 101 000
Deuxième niveau 77 000
Troisième niveau 63 000

II. – Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 5 600
Emplois de deuxième niveau 5 250
Emplois de troisième niveau 4 750


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Premier niveau 44 000
Deuxième niveau 33 000
Troisième niveau 27 000


Sont abrogés :
1° Le II de l’annexe à l’arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d’Etat, des agents du Conseil d’Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d’eux ;
2° L’arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».