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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des membres du Conseil d’Etat, auditeurs, conseillers d’Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire

La liste des emplois par niveaux mentionnée à l’article 1er du décret 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit :

Premier niveau Président de section ;
Secrétaire général du Conseil d’Etat.
Deuxième niveau Président adjoint de la section du contentieux ;
Président de cour administrative d’appel ;
Président de la Cour nationale du droit d’asile ;
Président de chambre de la section du contentieux ;
Président de la mission d’inspection des juridictions administratives ;
Président adjoint de section administrative ;
Conseiller d’Etat dans les fonctions d’assesseur ;
Conseiller d’Etat dans les fonctions de rapporteur ;
Conseiller d’Etat en service extraordinaire juridictionnel ;
Secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat ;
Troisième niveau Rapporteur public ;
Responsable du centre de recherche et de diffusions juridiques ;
Maître des requêtes dans les fonctions de rapporteur ;
Maître des requêtes en service extraordinaire.
Quatrième niveau Auditeur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».