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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Informations diverses

Sénat

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 11 juillet 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déposé sur le Bureau du Sénat le 11 juillet 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».