Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale

Clôture de la session extraordinaire

La présidente de l’Assemblée nationale informe les députés qu’elle a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République du 11 juillet 2025 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire ouverte le 1er juillet 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».