Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 11 juillet 2025
Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l’effectivité du droit.
Cette proposition de loi, n° 1703, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques.
Cette proposition de loi, n° 1704, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur.
Cette proposition de loi, n° 1705, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international.
Cette proposition de loi, n° 1706, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 1707, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle.
Cette proposition de loi, n° 1708, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives.
Cette proposition de loi, n° 1709, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France.
Cette proposition de loi, n° 1710, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Claire Marais-Beuil et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux.
Cette proposition de loi, n° 1711, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques.
Cette proposition de loi, n° 1712, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir les combats de vaches d’Hérens.
Cette proposition de loi, n° 1713, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer le collège.
Cette proposition de loi, n° 1714, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants.
Cette proposition de loi, n° 1715, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Frédéric-Pierre Vos et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative.
Cette proposition de loi, n° 1716, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets.
Cette proposition de loi, n° 1717, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions – mobilité.
Cette proposition de loi, n° 1718, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat.
Cette proposition de loi, n° 1719, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 1720, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales.
Cette proposition de loi, n° 1721, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de loi visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous.
Cette proposition de loi, n° 1722, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Perrine Goulet, une proposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile.
Cette proposition de loi, n° 1723, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.
Cette proposition de loi, n° 1724, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.
Cette proposition de loi, n° 1725, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi valorisant les bienfaits du lien animaux-humains.
Cette proposition de loi, n° 1726, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires.
Cette proposition de loi, n° 1727, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires.
Cette proposition de loi, n° 1728, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé.
Cette proposition de loi, n° 1729, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Julie Laernoes, une proposition de loi visant à lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées.
Cette proposition de loi, n° 1730, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mesures d’urgence visant à garantir l’accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires.
Cette proposition de loi, n° 1731, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier la pratique des professionnels de l’esthétique.
Cette proposition de loi, n° 1732, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité.
Cette proposition de loi, n° 1733, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés.
Cette proposition de loi, n° 1734, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.
Cette proposition de loi, n° 1735, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité menstruelle.
Cette proposition de loi, n° 1736, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions.
Cette proposition de loi, n° 1737, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 1738, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Manuel Bompard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics.
Cette proposition de loi, n° 1739, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Marie Mesmeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent.
Cette proposition de loi, n° 1740, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés.
Cette proposition de loi, n° 1741, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance.
Cette proposition de loi, n° 1742, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière.
Cette proposition de loi, n° 1743, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France.
Cette proposition de loi, n° 1744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l’accès aux pharmacies en milieu rural.
Cette proposition de loi, n° 1745, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion.
Cette proposition de loi, n° 1746, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves.
Cette proposition de loi, n° 1747, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.
Cette proposition de loi, n° 1748, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif.
Cette proposition de loi, n° 1749, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs.
Cette proposition de loi, n° 1750, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Mathilde Feld et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble.
Cette proposition de loi, n° 1751, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Mélanie Thomin, une proposition de loi visant à désengorger l’accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension.
Cette proposition de loi, n° 1752, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Cette proposition de loi, n° 1754, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Eva Sas, une proposition de résolution européenne visant à exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1753, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la création d’un dispositif national « Grand Chaud », déclenché lors des alertes canicule, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1755.

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 11 juillet 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.