A l’article 4 du décret du 5 juin 2023 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les enfants du ressortissant dont l’acte de décès porte la mention “mort pour le service de la République” ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.