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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Composition de l’assemblée

Assemblée nationale

Décisions déclarant l’inéligibilité et la démission d’office de trois députés

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, du Conseil constitutionnel notification :

– d’une décision déclarant, en application de l’article LO 136-1 du code électoral, Mme Brigitte BARÈGES inéligible pendant un an à compter du 11 juillet 2025 et, en conséquence, démissionnaire d’office ;
– d’une décision déclarant, en application de l’article LO 136-1 du code électoral, M. Jean LAUSSUCQ inéligible pendant un an à compter du 11 juillet 2025 et, en conséquence, démissionnaire d’office ;
– d’une décision déclarant, en application de l’article LO 136-1 du code électoral, M. Stéphane VOJETTA inéligible pendant un an à compter du 11 juillet 2025 et, en conséquence, démissionnaire d’office.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».