Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté 10 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

A la fin du premier alinéa du II de l’article 2 de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette période est prolongée jusqu’au 31 juillet de l’année de déclaration pour les cultures de brocoli à jets, de chou pommé, de chou-fleur, de chou romanesco, de céleri branche, de poireau, de navet et de salade. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».