Assemblée nationale
Session extraordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 9 juillet 2025
Retraits de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (n° 499 rectifié), déposée le 29 octobre 2024.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux (n° 509), déposée le 29 octobre 2024.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme (n° 811), déposée le 21 janvier 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
Cette proposition de loi, n° 1685, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Denis Masséglia, président de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, le rapport fait au nom de cette commission par M. Benjamin Lucas-Lundy.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1697 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 16 juillet 2025 :
Tome I : Rapport ;
Tome II : Comptes rendus des auditions.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Paul Christophle, un rapport, n° 1690, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration (1609). :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Dépôt de rapports d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Alexandra Masson et M. Pierre Pribetich un rapport d’information, n° 1686, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Pascale Bordes et M. Stéphane Mazars, un rapport d’information n° 1687, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Véronique Riotton un rapport d’information, n° 1688, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Bruno Fuchs, Mmes Pascale Got, Alexandra Masson, MM. Hervé Berville, Pierre-Yves Cadalen et Jean-Louis Roumégas un rapport d’information, n° 1689, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à Nice, à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Sylvie Josserand et M. Daniel Labaronne, un rapport d’information, n° 1691, déposé par la commission des affaires européennes sur l’Union des marchés de capitaux.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Christine Le Nabour et M. Sébastien Peytavie, un rapport d’information n° 1692, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de MM. Pierre Henriet et Mickaël Bouloux, un rapport d’information n° 1693, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, un rapport d’information n° 1694, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. François Jolivet, un rapport d’information n° 1695, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Michel Castellani, un rapport d’information n° 1696, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux perspectives et aux freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP).
Distribution de documents en date du jeudi 10 juillet 2025
Rapport
N° 1654. – Rapport de Mme Julie Delpech au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Textes adoptés en commission
N° 1682 (annexe). – Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte : texte de la commission mixte paritaire.
N° 1683 (annexe). – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social : texte de la commission mixte paritaire.
ERRATUM
au Journal officiel de la République française (Lois et décrets) n° 0158 du mercredi 9 juillet 2025
– Texte n° 100, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 8 juillet 2025, Dépôts de rapports, lire :
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2025, de MM. Stéphane Viry et Nicolas Turquois, un rapport, n° 1683, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.