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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2025/108/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CRISENOY/3 du 2 juillet 2025 relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy (77)

Mme Dominique GANIAGE est désignée garante de la participation du public par voie électronique (PPVE) préalable à la délivrance respectivement de l’autorisation environnementale unique, du permis de construire et du permis d’aménager concernant le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy (77).


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».