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Décision n° 2025/100/DEZIR/4 du 2 juillet 2025 relative au projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76)

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable du garant et de la garante publié le 15 avril 2025.


La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse du maître d’ouvrage publiée le 16 juin 2025.


Mme Caroline WERKOFF est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76).


Le maître d’ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».