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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

L’annexe A de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la rubrique « Secrétariat général pour l’administration », est ajoutée la rubrique suivante :
«

Organismes rattachés au ministre de la défense
Ministre de la défense Délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité Sans limitation (11)

» ;
2° Est ajouté un renvoi (11) ainsi rédigé :
« (11) Délégation limitée aux marchés prévus par la convention de mandat entre le ministre de la défense et le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».