Mme Laurie PHELUT, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l’Assemblée nationale, afin d’occuper les fonctions de chargée de mission au sein de la sous-direction de la commission des lois de la direction des commissions de l’Assemblée nationale, pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2025.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.