M. Marc PINTURAULT est intégré en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, à compter du 1er septembre 2025.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.