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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (n° 2691)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l’avenant n° 62 du 28 juin 2024 modifiant l’annexe IV relative à la contribution conventionnelle supplémentaire de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».