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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session extraordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 2 juillet 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».