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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle, à la nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et à la suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2025 :
Le retrait de Mme ROCHETTE (Frédérique) notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Maître Frédérique ROCHETTE, Notaire Associée », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ROCHETTE (Frédérique), la société civile professionnelle « Maître Frédérique ROCHETTE, Notaire Associée » est dissoute.
La société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS SEVERINE FILAINE » anciennement société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SEVERINE FILAINE », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), est nommée notaire à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes), en remplacement de la société civile professionnelle « Maître Frédérique ROCHETTE, Notaire Associée ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme DURBECQ (Mélanie, Anita, Jacqueline, Berthe) en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS SEVERINE FILAINE » à la résidence de Rocroi (Ardennes).
Mme DURBECQ (Mélanie, Anita, Jacqueline, Berthe) est nommée notaire associée, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS SEVERINE FILAINE », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes).
La dénomination sociale de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS SEVERINE FILAINE » est ainsi modifiée : « SELAS SEVERINE FILAINE – MELANIE DURBECQ ».
Le bureau annexe de Maubert-Fontaine (Ardennes) que la société civile professionnelle « Maître Frédérique ROCHETTE, Notaire Associée », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 27 juillet 1987, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».