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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 1er juillet 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d’origine protégée « Muscadet »

A titre exceptionnel et suite aux aléas climatiques du printemps et de l’été 2024, la disposition suivante du cahier des charges de l’appellation « Muscadet » est modifiée comme suit pour la récolte 2024 :

« CHAPITRE Ier

« V. – Encépagement
« 2° – Règles de proportion à l’exploitation
« La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 20 % de l’encépagement. »


Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».