Par application des dispositions de l’article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l’Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC, SIREN : 775 666 357), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à l’institution de prévoyance MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE (MHP, SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.