Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 juin 2025 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Le montant forfaitaire, ou « forfait technique », assurant la rémunération de l’exploitant BIOTRONIK, ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique HOME MONITORING SERVICE CENTER permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale relative aux patients porteurs d’un moniteur cardiaque implantable ayant une fonction de télésurveillance, définie ci-dessous, est le suivant :

Code Désignation Montant forfaitaire applicable

par patient en € TTC
1696854 DMN-TSM, HOME MONITORING SERVICE CENTER, MCI, 8F, forfait mensuel 91,67 €
1647181 DMN-TSM, HOME MONITORING SERVICE CENTER, MCI, 21O, forfait mensuel 91,67 €

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».