Le chapitre I^er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 « Tarifs des actes » de la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » est complétée par un paragraphe 6 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 6 bis
« Saisie des rémunérations

« Art. A. 444-22-1. – Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
«

« Art. A. 444-22-2. – Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l’article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l’émolument dénommé : “droit d’engagement des poursuites” tel que disposé à l’article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article. » ;

2° L’article A. 444-47 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d’un projet et d’état de répartition) ;
« 6° Numéro 97-30 (traitement d’une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l’absence de créanciers inscrits). »

A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 29 février 2028, les émoluments disposés à l’article A. 444-22-1 sont majorés des montants suivants, déterminés au regard des coûts liés à la mise en place de la procédure de saisie des rémunérations :

Nota. – Les modulations prévues à l’article A. 444-46 s’appliquent également aux majorations ci-dessus.

Ces majorations peuvent être révisées en cas d’écart substantiel entre les recettes générées par ces majorations et les coûts estimés de mise en place de la procédure de saisie des rémunérations.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.