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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 juin 2025 relatif à l’instance chargée de l’attribution des aides d’action sanitaire et sociale aux travailleurs indépendants affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

L’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants des Hauts-de-France est désignée comme l’instance compétente pour l’attribution en faveur des travailleurs indépendants mahorais, des aides attribuées dans le cadre de l’action sanitaire et sociale mentionnée à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».