Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 24 juin 2025
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname.
Ce projet de loi, n° 1616, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de M. Lionel Vuibert, une proposition de loi pour un soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l’archéologie préventive.
Cette proposition de loi, n° 1619, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives.
Cette proposition de loi, n° 1620, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de M. Paul Midy, une proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs.
Cette proposition de loi, n° 1621, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession.
Cette proposition de loi, n° 1622, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la chaleur en ville.
Cette proposition de loi, n° 1623, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Cette proposition de loi, n° 1624, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de M. Pierre Cazeneuve, une proposition de loi visant à décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042.
Cette proposition de loi, n° 1625, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé.
Cette proposition de loi, n° 1626, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour rendre le plan d’épargne en action plus attractif.
Cette proposition de loi, n° 1627, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation.
Cette proposition de loi, n° 1628, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers.
Cette proposition de loi, n° 1629, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l’intérêt général humain.
Cette proposition de loi, n° 1630, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école.
Cette proposition de loi, n° 1631, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Hanane Mansouri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1632, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 1633, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un statut pour les lieutenants de louveterie.
Cette proposition de loi, n° 1634, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les leviers structurels de prévention des féminicides.
Cette proposition de résolution, n° 1636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de MM. Nicolas Turquois et Stéphane Viry, un rapport, n° 1617, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n° 1526) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de M. Jean-Paul Mattei, un rapport, n° 1618, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Dépôt de rapports sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de M. Sébastien Saint-Pasteur, un rapport, n° 1635, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société (1580).
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mme Emmanuelle Hoffman, un rapport, n° 1637, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Emmanuelle Hoffman et plusieurs de ses collègues Pour un féminisme universel (n° 1381).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2025, de Mmes Sarah Legrain et Delphine Lingemann un rapport d’information, n° 1638, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les politiques d’accompagnement à la parentalité.
Distribution de documents en date du mercredi 25 juin 2025
Rapports
N° 1585. – Rapport de M. Éric Michoux au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (1409). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1592. – Rapport de M. Gérault Verny au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à relancer le secteur du logement (1411).
Rapport d’information
N° 1564. – Rapport d’information de MM. Thomas Gassilloud et Damien Girard déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème : « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? ».
Textes adoptés en commission
N° 1591 (annexe). – Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
N° 1617 (annexe). – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social : texte de la commission des affaires sociales.