Au premier alinéa de l’article 2 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2031 ».
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.