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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 juin 2025 portant extension d’un avenant territorial (Vendée) à un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de l’avenant territorial (Vendée) du 4 avril 2025 relatif à la valeur de l’indemnité de repas de jour, à l’accord autonome du 19 avril 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales applicables au département de la Vendée conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».