Sénat
Session ordinaire 2024-2025
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 19 juin 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, déposé sur le Bureau du Sénat le 19 juin 2025.