Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 19 juin 2025
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2025, de Mme Soumya Bourouaha, une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1606, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 1604, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports.
Cette proposition de loi, n° 1605, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Cette proposition de loi, n° 1610, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2025, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête analysant les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes.
Cette proposition de résolution, n° 1607, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2025, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République.
Cette proposition de résolution, n° 1608, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2025, de M. Éric Ciotti, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration.
Cette proposition de résolution, n° 1609, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du vendredi 20 juin 2025
Textes adoptés en commission
N° 1585 (annexe). – Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
N° 1590 (annexe). – Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers : texte de la commission des affaires sociales.
N° 1591 (annexe). – Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
N° 1595 (annexe). – Proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste : texte de la commission des affaires sociales.
C. – Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 18 juin 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au vote par correspondance des personnes détenues.