A l’article 1er du décret du 19 mai 2025 susvisé, la date : « 3 juin 2025 » est remplacée par la date : « 3 juillet 2025 ».
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.