Le service commun des laboratoires (SCL) des ministères économiques et financiers a recours à des laboratoires extérieurs pour effectuer des analyses ou des essais dans les cas suivants :
1. Pour des types de produits ou appareils précis pour lesquels le SCL ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour contrôler certains points ou pour tous les points à vérifier ;
2. Même s’il dispose de l’équipement nécessaire, le SCL doit sous-traiter tout ou partie des échantillons pour alléger son plan de charge.
Les laboratoires auxquels le SCL s’adresse doivent être agréés conformément à l’article R. 512-32 du code de la consommation. Ils réalisent les analyses ou essais, le cas échéant, selon les normes et règlements en vigueur dans le ou les domaine(s) de compétence pour le(s) quel(s) ils ont été agréés.
L’arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d’agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation.
Les laboratoires ne figurant pas dans l’annexe de l’arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais, et souhaitant être agréés dans un ou plusieurs domaines de compétence figurant dans l’annexe ci-après, sont invités à adresser leur candidature accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l’annexe de l’arrêté du 31 décembre 1999 précité, à : service commun des laboratoires, unité de direction, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris.
Des demandes peuvent être faites par un laboratoire même si celui-ci ne dispose pas des capacités requises pour toutes les analyses, matrices ou produits visés dans le champ d’application.
Les demandes d’agrément devront parvenir à l’adresse ci-dessus avant le 1er août 2025.