La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté en application de l’article R. 1442-2 du code du travail fixant la liste des établissements publics d’enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.
Les établissements publics d’enseignement supérieur et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l’article D. 1442-1 du code du travail désirant demander un agrément doivent en faire la demande en constituant un dossier conformément au modèle fixé par l’arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d’agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud’hommes.
Le dossier de demande d’agrément devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard trois mois après la date de publication du présent avis à la direction générale du travail, bureau de la négociation d’entreprises (DS2), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.