Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juin 2025 portant suppression d’un office de commissaire de justice et ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2025 :
La démission de Mme NUPS (Tatiana, Claude), commissaire de justice à la résidence de Bellerive-sur-Allier (Allier), est acceptée.
L’office de commissaire de justice à la résidence de Bellerive-sur-Allier (Allier) dont était titulaire Mme NUPS (Tatiana, Claude) est supprimé.
L’office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTALLIER » à la résidence de Montluçon (Allier), suivant arrêté du 9 septembre 2021 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (NOR : JUSC2127446A), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société par actions simplifiée « ACTALLIER » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Bellerive-sur-Allier (Allier), en remplacement de l’office supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».