La cession par la société anonyme CNP Assurances à la société de droit italien UniCredit S.p.A de 374 358 169 actions ordinaires de la société de droit italien CNP UniCredit Vita S.p.A, soit 51 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.

La cession s’effectue à un prix de 619 000 000 euros.

Ce prix sera diminué du montant de la quote-part perçue par CNP Assurances de toute distribution de dividendes ou de réserves ou de toute réduction de capital qui serait versée préalablement à la date de cession et qui n’aurait pas déjà été prise en compte dans le calcul du prix visé à l’article 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.